L. 212-8-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1° / que l'accord collectif du 6 novembre 1998 qui prévoit une durée annuelle de travail effectif d'un maximum de 1 645 heures (équivalent à 47 semaines de 35 heures) a été étendu par arrêté du 23 février 1999 et sécurisé par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 ; que, dans son contenu applicable au litige, l'article L. 212-8-2 du code du… [...]
[...] 5 / que l'article L. 212-8 du code du travail tel qu'issu de la loi du 19 janvier 2000 en prévoyant que "La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L… [...]
[...] 4 / que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens péremptoires soulevés par la société SEER dans ses conclusions d'appel pris en premier lieu de ce que, "après l'application de l'accord du 6 novembre 1998, il y a eu au sein de SEER conservation… [...]
[...] alors que, de cinquième part, comme le notent les premiers juges, il était nécessaire "de fournir le contrat de travail définissant les tâches de Mme X... afin de déterminer le nombre d'heures effectuées hebdomadairement" ; ce que Mme X... a fait en apportant cette pièce nouvelle en appel, dont les juges de deuxième instance n'ont pas te… [...]