Article L. 212-8-2 : texte et décisions associées

du 19 janvier 2000 ; que, dans son contenu applicable au litige, l'article L. 212-8-2 du code du travail disposait que la durée fixée par l'accord collectif devait prendre en considération la durée légale " diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels au niveau de la branche ou de l'entreprise " ; que ce dispositif légal et conventionnel ne prévoyant pas que les jours fériés légaux autres que le 1er mai devaient être.

du travail sur l'année, laquelle était antérieurement prévue par l'article L. 212-8-2 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire qu'avec la loi du 19 janvier 2000, applicable au 1er février 2000, l'article L. 212-8 avait repris les dispositions de l'ancien article L. 212-8-2 du code du travail, pour en déduire que l'ADDSEA ne pouvait prétendre imposer unilatéralement 1 600 heures de travail effectif et devait en déduire les heures de congés conventionnels trimestriels, le conseil des prud'hommes a violé l'article L.

mode de décompte en vigueur à la date de conclusion de l'accord (article L. 212-8-2 ancien du Code du travail), c'est-à-dire la durée fixée par l'accord diminuée des jours de congés légaux ou conventionnels" ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 5.11 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont payés dans les.

les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-7, alinéa 2, L. 212-8-2, et L. 212-8-5, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, de sixième part, en affirmant que Mme X... n'apportait aucune preuve valable de l'accomplissement des heures supplémentaires liées à un forfait, la cour d'appel de Bourges a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, inversant la charge de la preuve ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que la preuve des heures supplémentaires invoquées n'était pas rapportée .