Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 5

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 et selon l'article L. 3121-11 du code du travail, en vigueur à compter du 1er mai 2008 les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures supplémentaires définies dans le premier texte donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux.

pas légalement sa décision au regard du texte susvisé ensemble l'article L.212-1 du Code du travail devenu l'article L.3121-10 applicable à la cause; ET ALORS ENFIN QUE, , et tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-15-3 III du code du travail en sa rédaction applicable au litige et l'article 14-1 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps .

implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, et les articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 2006 en qualité d'employée polyvalente par la société HPF Marseille aéroport, dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a été licenciée le 6 juin 2006 .

d'artiste interprète au sens des articles L. 7121-2 du Code du travail et L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en apportant sa contribution à ces deux réalisations, Mme X... s'est conformée à la disposition de l'article 5 de son contrat de travail selon laquelle elle s'engageait expressément à « participer, lorsqu'elle en sera requise, à la réalisation des films, émissions de radio ou de télévision, enregistrement de disques, auxquels la Comédie Française apporte officiellement son concours.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ainsi que des articles 1134 du Code civil et 6. 4 c) de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000 ; ALORS QUE, deuxièmement, au sein.

des décrets déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière, fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois et les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions .

légale du travail effectif fixée à 35 heures par semaine par l'article L. 212-1 ancien du Code du Travail issu de la loi du 19 janvier 2000, selon des dispositions plus favorables aux salariés, l'Accord National du 23 avril 2002 est intervenu. Aux termes de l'article 2 .2 de cet Accord National, il est expressément prévu que les heures de temps de service sur la semaine de la 36ème heure à la 43ème heure incluse sont rémunérées avec une majoration de 25 % et à compter de la 44ème heure avec une majoration de 50 %.

2003, 2004, 2005 et 2006 ; AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article L. 212-1 devenu L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il appartient à celui-ci de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge ne peut pour rejeter une.

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 (ancien article L 212-1) du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'occurrence les réclamations de Jean-Pierre X...

des décrets déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière, fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois et les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions .

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants."; dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections aux.