Code du travail

Article L. 211-5 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période19 juillet 1992 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 211-5

Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique (1).

L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 211-5

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.220

Cour de cassation

Extrait du texte

… effectuées donnent lieu à majoration (article L. 211-5 et L. 211-27 du code du travail luxembourgeois), détermine la durée légale des congés payés, le mode de calcul de l'indemnité y afférents (article L. 233-4 et L. 233-14 du même code) ; que même si ces durées, la base et le mode de calcul de l'indemnité sont différentes de celles applicables en…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Faute grave Heures supplémentaires Licenciement Modification du contrat Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération Temps de travail Travail de nuit / dimanche

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Méthode et périmètre

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