Code du travail
Article L. 211-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 211-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 211-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.220
Cour de cassationla loi française pour un mode de calcul du montant de l'indemnité en découlant être plus favorable aux tenues de la loi française ; qu'il ressort toutefois du simple rappel de cet énoncé que la législation luxembourgeoise prévoit une durée légale de travail au-delà de laquelle les heures de travail effectuées donnent lieu à majoration (article L. 211-5 et L. 211-27 du code du travail luxembourgeois), détermine la durée légale des congés payés, le mode de calcul de l'indemnité y afférents (article L. 233-4 et L. 233-14 du même code) ; que même si ces durées, la base et le mode de calcul de l'indemnité sont différentes de celles applicables en France, les droits que revendique Daniel Y...
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