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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2-4

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L. 2-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.822 Cour de cassation

[...] E... MOTIFS QU'en l'espèce Jean-Michel Y... invoque les faits suivants : - il réunissait les trois conditions posées par l'article L.2-4 du chapitre 1 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France-Cepnt, séniorité, amortissement de la dernière qualification de type avion, nombre de saisons lata, pour prétendr… [...]

26/10/2017 L.2-4