Code du travail
Article L. 2-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.822
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 50.000 euros les dommages et intérêts alloués à M. Jean-Michel Y... pour discrimination du fait de l'âge et rejeté la demande d'indemnité pour préjudice moral spécial et de carrière ; E... MOTIFS QU'en l'espèce Jean-Michel Y...
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