Code du travail
Article L. 2-4 : texte et décisions associées
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Article L. 2-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.822
Cour de cassationinvoque les faits suivants : - il réunissait les trois conditions posées par l'article L.2-4 du chapitre 1 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France-Cepnt, séniorité, amortissement de la dernière qualification de type avion, nombre de saisons lata, pour prétendre au bénéfice d'un changement de type avion et à une mise sur stage sur l'A380, - depuis la loi du 17 décembre 2008, il pouvait travailler jusqu'à 65 ans et donc.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.822
invoque les faits suivants : - il réunissait les trois conditions posées par l'article L.2-4 du chapitre 1 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France-Cepnt, séniorité, amortissement de la dernière qualification de type avion, nombre de saisons lata, pour prétendre au bénéfice d'un changement de type avion et à une mise sur stage sur l'A380, - depuis la loi du 17 décembre 2008, il pouvait travailler jusqu'à 65 ans et donc.
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