L. 1741-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Enfin, il résulte de l'article L 1741-1 du code du travail que " Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. [...]
[...] La société Eiffage argue que l'action du salarié était prescrite car l'article L 1741-1 du code du travail édicte en matière d'exécution du contrat une prescription de deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu au aurait dû connaître son droit, que M. [W] a engagé son action le 20 octobre 2020 alors que le manquement invoqu… [...]