Article L. 1741-1 : texte et décisions associées

Il s'en déduit que la cour n'est pas saisie de prétentions de l'intimé en vue d'un appel incident, étant en tout état de cause précisé que les condamnations sollicitées correspondent à ce qui a été obtenu en première instance. En revanche la cour n'écartera pas les conclusions formulées par l'intimé. Sur la prescription de l'action engagée par le salarié La société Eiffage argue que l'action du salarié était prescrite car l'article L 1741-1 du code du travail édicte en matière d'exécution du contrat une prescription de deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu au aurait dû connaître son droit, que M.