Code du travail
Article L. 1741-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1741-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1741-1
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 25 mai 2023, 22/03392
Cour d'appel… que l'action du salarié était prescrite car l'article L 1741-1 du code du travail édicte en matière d'exécution du contrat une prescription de deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu au aurait dû connaître son droit, que M. [W] a engagé son action le 20 octobre 2020 alors que le manquement invoqué date de l'avis d'inaptitude qui a été rendu…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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