Code du travail
Article L. 1626-9 : texte et décisions associées
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Article L. 1626-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1626-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.475
Cour de cassationmotif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 devenu L. 1626-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté ,qu'alors que le salarié avait réitéré son refus de prendre le poste à Abbeville, l'employeur avait maintenu sa décision de l'affecter à ce poste qui modifiait son contrat de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.475
motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 devenu L. 1626-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté ,qu'alors que le salarié avait réitéré son refus de prendre le poste à Abbeville, l'employeur avait maintenu sa décision de l'affecter à ce poste qui modifiait son contrat de.
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