Code du travail
Article L. 1552-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1552-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1552-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 27 novembre 2024, 23/00149
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-23.485
Cour de cassation13) ; Qu'en décidant cependant de limiter l'indemnité pour.
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13) ; Qu'en décidant cependant de limiter l'indemnité pour.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-28.145
Cour de cassation[S] d'une partie de ses responsabilités, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1552-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que le harcèlement moral n'est caractérisé que par des agissements répétés qui ont pour objet ou.
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[S] d'une partie de ses responsabilités, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1552-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que le harcèlement moral n'est caractérisé que par des agissements répétés qui ont pour objet ou.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-23.833
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1552-2 du code du travail.
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1552-2 du code du travail.
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