Article L. 154-1 : texte et décisions associées – page 3

au jeudi avec une rigidité incompatible avec les impératifs de la profession d'avocat et la recherche de l'amélioration de l'état de santé du salarié et ce afin d'organiser le management du département de droit social en dehors de sa présence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-1, L. 134-1, L. 152-1 et L.

présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le harcèlement n'était pas constitué ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement moral, en violation des articles L. 154-1 et L.

«se plaindre de la moindre tension présente ou passée à l'égard du directeur» (pièce communiquée sous le n° 33 du bordereau de communication de pièces : production) ; qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations des salariés qui se prétendaient victimes de harcèlement sans analyser l'ensemble des éléments produits par Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L 1152-1, L 1153-1 et L 154-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE le harcèlement moral suppose la réalisation d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant…

; que de ce fait, rien ne permet de faire droit à la demande de Monsieur X... de dommages-intérêts pour perte dans les facultés de crédit et le jugement qui l'a débouté de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour perte d'un investissement sera confirmé (cf. arrêt attaqué p.3, 4 et 5) ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 123-1 et suivants, L. 140-2 et suivants, L.