Code du travail
Article L. 1522-7 : texte et décisions associées
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Article L. 1522-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1522-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-13.500
Cour de cassationdécision de base légale au regard des articles L.812-1 et L. 320, devenus L. 1522-7 et L. 1221-10, du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que M. [S] [T] ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en ce qu'il avait débouté M. [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles et d'AVOIR débouté M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-13.500
décision de base légale au regard des articles L.812-1 et L. 320, devenus L. 1522-7 et L. 1221-10, du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que M. [S] [T] ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en ce qu'il avait débouté M. [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles et d'AVOIR débouté M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.599
Cour de cassationla cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1522-7 du même code ; 8. ALORS QU'il résulte des articles L. 1522-6 et R.1522-10 du code du travail que si le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, celui-ci est établi en l'absence d'opposition manifestée auprès de l'employeur et de la caisse générale de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la.
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la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1522-7 du même code ; 8. ALORS QU'il résulte des articles L. 1522-6 et R.1522-10 du code du travail que si le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, celui-ci est établi en l'absence d'opposition manifestée auprès de l'employeur et de la caisse générale de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-16.415
Cour de cassationla cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1522-3 L. 1522-7 L. 1522-8 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les départements d'outre-mer, à [Localité 1], à [Localité 2] et à [Localité 3], un titre de travail simplifié a été créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales ; que, selon le deuxième, l'embauche du salarié ne peut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-16.415
la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1522-3 L. 1522-7 L. 1522-8 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les départements d'outre-mer, à [Localité 1], à [Localité 2] et à [Localité 3], un titre de travail simplifié a été créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales ; que, selon le deuxième, l'embauche du salarié ne peut.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1522-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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