Code du travail
Article L. 1522-5 : texte et décisions associées
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Article L. 1522-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1522-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594
Cour de cassationpar des particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R.1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; 2°/ que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation de travail durable ; que, dès lors, après avoir constaté que la salariée avait été embauchée par l'employeur le 1er avril 2008 et qu'elle avait travaillé pour ce dernier pendant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594
par des particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R.1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; 2°/ que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation de travail durable ; que, dès lors, après avoir constaté que la salariée avait été embauchée par l'employeur le 1er avril 2008 et qu'elle avait travaillé pour ce dernier pendant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.599
Cour de cassationjours de la semaine ou les semaines du mois." : que l'article L 1522-5 du code du travail dispose en son alinéa 2 que lorsque l'activité du salarié rémunéré par titre de travail simplifié excède dans la même entreprise, cent jours consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée ; que s'il n'est pas contesté que le contrat de travail de l'intimée est un contrat à durée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.599
jours de la semaine ou les semaines du mois." : que l'article L 1522-5 du code du travail dispose en son alinéa 2 que lorsque l'activité du salarié rémunéré par titre de travail simplifié excède dans la même entreprise, cent jours consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée ; que s'il n'est pas contesté que le contrat de travail de l'intimée est un contrat à durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-16.415
Cour de cassationpar l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1522-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-16.415
par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1522-5 du code du travail.
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