Article L. 1522-5 : texte et décisions associées

des travaux ménagers à son domicile ; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée, au motif erroné que le seuil de cent jours de travail par année civile ne serait pas applicable aux contrats de travail conclus par des particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L.

; que cet article L.3123-14 exige que le contrat de travail du salarié à temps partiel soit un contrat écrit et qu'il mentionne notamment, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois." : que l'article L 1522-5 du code du travail dispose en son alinéa 2 que lorsque l'activité du salarié rémunéré par titre de travail simplifié excède dans la même entreprise, cent jours consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée ; que s'il n'est pas contesté que le contrat de travail de l'intimée est un…

la salariée de toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, à relever qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail indéterminée, sans vérifier que les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée avaient été respectées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1522-5 du code du travail.