Code du travail

Article L. 152-6 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période1 mars 1994 – 1 janvier 2002

Version antérieure

Article L. 152-6

Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F (1) d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.

Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 152-6

1 décision

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 mars 2010, 09/05105

Cour d'appel

Extrait du texte

… relèvent par ailleurs des dispositions de l'article L 152-6 du code du travail.' * PROCÉDURE Considérant que, le 26 février 1999, l'EURL MEDICAL CONTENEUR a déposé, auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de MEAUX, une plainte avec constitution de partie civile, du chef de corruption, à l'encontre de M. [F] et de M. [M],…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Astreinte / repos Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Faute grave Faute lourde Frais professionnels Heures supplémentaires Licenciement Préavis / indemnités de rupture

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 152-6

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance