L. 152-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., - M. Eric Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mai 2009, n° 08-84.107), a condamné le premier, pour abus de confian… [...]
[...] Ces pratiques totalement incompatibles avec votre statut et vos fonctions au sein de MEDICAL CONTENEUR ont été extrêmement préjudiciables à notre société puisqu'elles ont abouti à majorer nos coûts du montant des commissions précitées et relèvent par ailleurs des dispositions de l'article L 152-6 du code du travail.' [...]
[...] Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Roger et Sevaux pour la société Newlight International, pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 575 et 573 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base l… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 152-6 du Code du travail, 321-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-6 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 980-1 et L. 980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure péna… [...]