Article L. 152-2 : texte et décisions associées

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.ll52-l L.l152-2 est nulle ; que la cour ayant retenu l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, lesquels se sont d'ailleurs poursuivis après la réintégration de M. I... ainsi qu'il résulte de l'attestation détaillée de Mme U..., la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ; qu'il convient d'accorder à M. I... les sommes qu'il réclame au titre des indemnités de rupture et dont le montant figure au dispositif .

ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.l152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

moral, AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles L. l 152-1 et L. l 152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.l152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

permettent de présumer d'un harcèlement moral au sens de l'article L 152-2 du code du travail ; qu'au surplus, il n'est produit aucun certificat du médecin qui l'a arrêté mi septembre 2011, puis du 13 octobre au 24 octobre, avec prolongation jusqu'au 2 novembre 2011, permettant d‘imputer ces arrêts à une dégradation de ses conditions de travail altérant son état de santé ; que le fait attesté que M. S..., ancien supérieur de Mme G..., lui ait.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.l152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L l152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; Considérant qu'en l'espèce, M. X... employé à la RATP depuis 1980 d'abord comme machiniste receveur puis comme agent de maîtrise, a été affecté à Villepinte en 1995 en tant que responsable de ligne sur une mission s'effectuant dans le cadre d'une convention tripartite signée entre la RATP, le département de Seine.

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul"; qu'il en résulte qu'un employeur ne peut se prévaloir de l'absence prolongée et de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié en arrêt maladie si cette absence est la conséquence du harcèlement moral dont le salarié avait fait l'objet; que dans cette hypothèse, le salarié licencié peut prétendre.

et sont passibles de sanctions pénales sur le fondement de l'article L. 152-2 du Code du travail ; que la société Cerep fait valoir que M. Z... en sa qualité de travailleur intérimaire au moment de la notification des licenciements n'était pas une personne étrangère au sens de la jurisprudence ; que l'article L. 124-2-1 -4° du Code du travail qui permet le recours aux services d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire pour remplacer le.

d'appel a violé les articles L. 124-3 alinéa 6°, L. 124-4, L. 124-4-2 et L. 152-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, peut, en cas de manquement à cette obligation, se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière .

pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1985) qu'invoquant des contrats successifs "de location de main-d'oeuvre temporaire" selon lesquels elle aurait mis des salariés à la disposition du groupe formé par les sociétés Entreprise.