L. 152-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] - AUX MOTIFS QUE « le salarié soutient qu'il n'a pas été réintégré sur son poste précédent en raison des manoeuvres frauduleuses de l'employeur, ni sur un poste équivalent, que le changement d'emploi s'est accompagné d'une dégradation des conditions de travail, que le poste proposé au moment de sa réintégration emportait modification de… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son a… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles L. l 152-1 et L. l 152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1284 F-D Pourvoi n° E 16-12.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonctionde président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° E 14-13.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel en garantie, la société DRAGUI TRANSPORT fait valoir d'une part, que la société PROMAN est "rédactrice des contrats de mission et co-responsable des éventuelles violations des dispositions afférentes au travail temporaire " et d'autre part, qu'elle a manqué "à son obligation de conseil sur les conséq… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L l152-1 du code du travail prescrit que : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de comp… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre du licenciement : que l'article L. 1152-3 du Code du travail dispose ; "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul"; qu'il en résulte qu'un employeur ne peut se prévaloir de l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les salariées soutiennent que la lettre de licenciement a été signée "po" par M. Z..., intérimaire ; que pas plus le PDG de la société ne pouvait valablement donner à M. Z... un pouvoir de le représenter, le directeur des ressources humaines, PF Lagier, ne pouvait lui donner un pouvoir pour signer les lettres de licencieme… [...]
[...] 4°/ que l'entreprise de travail temporaire est seule responsable de la rédaction du contrat de mission conclu entre elle et le travailleur temporaire ; qu'en considérant que l'absence de mention de tous les éléments de rémunération obligatoires dans les contrats de mission conclus entre les entreprises de travail temporaire Manpower, Véd… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1. L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 124-7, L. 152-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-2, alinéa 2, 2 , L. 124-2, L. 124-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-7 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et m… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-11, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-7 alinéa 3, L. 152-1-4, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; [...]
[...] "1 ) alors que toute infraction doit être déterminée en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que, pour déclarer Philippe X... coupable de recours abusif au travail temporaire, infraction prévue aux articles L. 124-2, L.… [...]