Code du travail
Article L. 1443-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1443-1
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1443-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-13.961
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.489
Cour de cassation(cf. prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... A... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités de rupture .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.489
(cf. prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... A... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités de rupture .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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