Code du travail
Article L. 1442-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1442-17
Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1442-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-17.405
Cour de cassationni été déclaré démissionnaire dans les conditions prévues par les articles L. 1442-17 et suivants du code du travail ; qu'en second lieu, il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 mars 2010 auquel a été soumis le projet de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Y... que l'employeur avait connaissance de ce qu'il était conseiller prud'homal au Conseil de prud'hommes de Metz ; que dans la mesure où l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-17.405
ni été déclaré démissionnaire dans les conditions prévues par les articles L. 1442-17 et suivants du code du travail ; qu'en second lieu, il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 mars 2010 auquel a été soumis le projet de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Y... que l'employeur avait connaissance de ce qu'il était conseiller prud'homal au Conseil de prud'hommes de Metz ; que dans la mesure où l'employeur.
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