Code du travail
Article L. 1442-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1442-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1442-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-13.961
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-18.186
Cour de cassationdu contrat de travail ». Conformément aux dispositions de l'article L. 1442-10 du code du travail, « l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 du code du travail ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail ». En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Patricia X... a exercé des activités syndicales en tant que délégué syndical et est Conseiller Prud'hommes depuis 1987.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-18.186
du contrat de travail ». Conformément aux dispositions de l'article L. 1442-10 du code du travail, « l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 du code du travail ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail ». En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Patricia X... a exercé des activités syndicales en tant que délégué syndical et est Conseiller Prud'hommes depuis 1987.
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Source et précautions
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