L. 1441-38 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] M. [R] répond que le bureau de jugement peut valablement délibérer même si l'égalité entre employeur et salarié n'est pas respectée, dans les cas prévus aux articles L. 1441 - 36 à L. 1441 - 38 du code du travail. [...]