Code du travail
Article L. 1441-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1441-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1441-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-13.009
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE, sur la nullité du jugement, Venedim fait valoir que M. [B] qui présidait le bureau de conciliation, a été assesseur tant lors de l'audience de référé que lors des débats au fond ayant abouti au jugement entrepris du 16 janvier 2014 et ce en contradiction avec le principe du contradictoire posé par l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L. 1441-2 du code du travail ; l'appelante ajoute qu'aucun accord des parties à ce sujet n'a été obtenu ni signé lors des débats, aucun débat n'étant intervenu sur ce point ; M. [V] répond que la participation de M.
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