Code du travail
Article L. 1441-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1441-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1441-2
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03538
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-13.009
Cour de cassationposé par l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L. 1441-2 du code du travail ; l'appelante ajoute qu'aucun accord des parties à ce sujet n'a été obtenu ni signé lors des débats, aucun débat n'étant intervenu sur ce point ; M. [V] répond que la participation de M. [B] a été évoquée avant les débats selon note d'audience renseignée par la greffière et que l'article 430 du code de procédure civile ne permet plus à la société appelante de fonder une nullité sur ce point devant la cour .
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posé par l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L. 1441-2 du code du travail ; l'appelante ajoute qu'aucun accord des parties à ce sujet n'a été obtenu ni signé lors des débats, aucun débat n'étant intervenu sur ce point ; M. [V] répond que la participation de M. [B] a été évoquée avant les débats selon note d'audience renseignée par la greffière et que l'article 430 du code de procédure civile ne permet plus à la société appelante de fonder une nullité sur ce point devant la cour .
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