Article L. 144-7 : texte et décisions associées

1224-1 du code du travail; que le 30 juillet 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant notamment l'absence de paiement de son salaire et qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à ses demandes à l'encontre de la société CIG et condamné la société EDA à relever et garantir cette société des différentes indemnités mises à sa charge, en application de l'article L. 144-7 du code de commerce ; Attendu que la société EDA fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations mises à la charge de la société SIG lui sont opposables et de la condamner à garantir cette société au bénéfice du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.