L. 144-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-13.995 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2014), que M. X... a été engagé par la société EDA en 1990 et qu'il occupait les fonctions de chef d'agence à Rungis ; que le fonds de commerce de la société a été mis en location gérance le 1er mai 2009 au bénéfice de la société Sud location, puis le 31 mars 2010, de la société CIG et que… [...]

28/05/2015 L. 144-7