Article L. 144-3 : texte et décisions associées

contrats d'édition musicale, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 144-3 devenu L. 3251-4 du code du travail interdit toutes " retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination " ; qu'en écartant en l'espèce l'application de ce texte au prétexte qu'" aucune retenue effectuée sur une rémunération versée en contrepartie du travail " n'avait été réalisée quand il était constant que les contrats de cession et d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société TSL transport services Lienhart , le 29 juillet 1991, en qualité de chauffeur routier international ; que le 1er septembre 1997, l'employeur lui a donné en location un logement à titre d'accessoire du contrat de travail ; que contestant les retenues sur salaires opérées par l'employeur en.

L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont fait partie la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaires à l'occasion de l'exercice normal du travail ; Et attendu que si la SNCF a la possibilité, en vertu du contrat régulièrement conclu entre les parties, de refacturer à l'agent le coût de ses communications.

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 144-2, L. 144-3 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était aucunement établi que l'employeur s'était trouvé dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de la salariée dont l'absence prolongée ou les absences répétées auraient perturbé le fonctionnement du service ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de.

l'article R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que, de plus, l'article L. 144-3 du Code du travail interdit aux entreprises de chemin de fer les prélèvements sur salaires à titre de garantie sur le matériel qu'ils utilisent à l'occasion de l'exercice normal de leur travail ; qu'il a pour but d'interdire à l'employeur de garantir le matériel mis à la disposition du salarié, de la casse ou la détérioration, par un prélèvement sur le salaire ; qu'en.

à lui verser le montant des factures impayées, alors que l'article L. 144-3 du Code du travail interdit toute retenue d'argent à l'occasion de l'exercice normal du travail des salariés exerçant dans les établissements visés par ce texte, sous réserve toutefois des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne ressortait pas du règlement intérieur que l'employé serait tenu de rembourser par prélèvement sur.

ses salaires depuis le 1er juillet 1977, au motif essentiel que l'article L 144-3 du Code du travail invoqué par le salarié n'était pas applicable en la cause, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un employeur d'imputer les pourboires perçus directement par le guide d'un château sur le salaire forfaitaire journalier de celui-ci constitue une retenue d'argent au sens de l'article L 144-3 précité et que c'est donc à tort que la Cour d'.

connexité ;. Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 144-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. X... et Y..., employés par la SNCF en qualité de receveur de guichets, s'étant vus retenir sur l'indemnité de caisse qui leur était versée chaque mois certaines sommes à la suite de déficits de caisse, en application de l'article 10 du règlement FC 14 et de l'article 2 du chapitre 9.

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 144-3 ET L 147-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES CLIENTS EFFECTUANT SUR LES BATEAUX DE LA SOCIETE UNE PROMENADE AU COURS DE LAQUELLE UN REPAS LEUR ETAIT SERVI, PAYAIENT UN PRIX FORFAITAIRE DANS LEQUEL ETAIENT COMPRIS LE TRANSPORT ET LES CHARGES, LE REPAS ET LE SERVICE; QU'EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA PART SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULE LE POURCENTAGE DE 15% A.