Code du travail
Article L. 1431-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1431-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1431-3
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/02942
Cour d'appel… n'est requis par le code du travail. L'article L. 1431-3 dispose que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul. En l'absence de motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent, ou en…
Montants : Montants identifiés : 373,87 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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