Article L. 143-5 : texte et décisions associées

intentionnellement à l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du code du travail ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas eu de bulletin de salaire ; que toutefois ce n'est que par l'ordonnance du 12 juillet 2004, soit postérieurement à la période en cause, qu'il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail étaient applicables aux marins des entreprises d'armement maritimes .

intentionnellement à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail. Il ressort des pièces produites que M. X... s'est volontairement soustrait à la délivrance de bulletin de paie à M. Y... pendant toute la durée des périodes travaillées en 2005 et 2006. L'absence de contrat de travail et de remise de bulletin de paie pour 2005 et la remise très tardive d'un bulletin pour 2006 comportant des.

135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils sont dirigés contre un arrêt du 12 mars 1990 et une ordonnance de référé du 12 octobre 1998.

avoir effectué au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, délit prévu par l'article L. 324-10, 3 dudit Code ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef de prévention, les juges du second degré prononcent par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte l'existence d'un lien de subordination juridique caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié sa décision .

à laquelle le salarié a quitté l'établissement; que, de même, les articles L. 143-5 et R. 143-2 du Code du travail prévoient que le livre de paie tenu par l'entreprise doit être conservé pendant la même période de 5 ans; qu'ainsi, en vertu de ces dispositions, la société Silver plus devait conserver ces documents et notamment les informations concernant Mme Y... jusqu'au 26 décembre 1997; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

sa décision de base légale au regard des articles 1347 du Code civil et L. 143-5 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur l'affirmation générale et gratuite "qu'il est difficile d'admettre que Michel Y..., fondateur de la société, associé de cette société et son.

à la cour d'appel de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 143-5 du Code du travail alors, selon le moyen, que les feuilles de paye, qui ne faisaient pas état des heures travaillées entre 39 heures et 42 heures, mais d'heures de repos compensateur au-delà de 42 heures, n'étaient pas régulières et que les livres de paye n'avaient pas été communiqués par l'employeur ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que le salarié ait invoqué devant la cour d'appel une violation de l'article L.

'il résulte clairement des dispositions combinées des articles L. 143-3 et L. 143-5 du Code du travail que lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre... une pièce dite bulletin de paie (article L. 143-3), que les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3, 2e alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie (article L. 143-5) ; qu'ainsi, en considérant que la remise d'une photocopie du livrede paie.

liées à l'emploi de salarié et définies par les articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du Code du travail, sans avoir satisfait aux obligations précitées en ce qui concerne l'emploi de Christiane Z... et de Huguette X.... Ce fait est prévu par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, réprimé par l'article L. 362-3 du Code du travail" et avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, aux motifs que "les faits ne sont pas suffisamment prouvés", sans constater à aucun moment qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre M.

celle-ci que d'un bulletin de paie, de sorte que les articles L. 143-3 et L. 143-5 du Code du travail ont été violés, et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne s'est pas assurée que la procédure consultative prévue par les articles L. 321-1 et L. 321-6 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail, avait été observée, a violé ces textes, et alors, enfin, que par suite de son affectation à la société CPS, la salariée n'a pu se faire.

1315 du même code par fausse application et a également violé l'article L. 143-5 du Code du travail par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, retenu que la preuve du paiement des salariés à compter du 1er juillet 1981, corroboré par les déclarations adressées à la mutualité sociale agricole, avait été rapportée par l'employeur, le moyen ne peut être accueilli .

122-12, alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'une cinquième part, qu'aux termes de l'article L. 143-5 du Code du travail, les mentions du bulletin de paye doivent être reproduites sur un livre de paye ; qu'en se bornant à constater que le cumul du salaire brut annuel de septembre 1979 ne reprenait pas les primes exceptionnelles figurant sur les feuilles de paye manuscrites, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si les feuilles de paye.