Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 52

CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REGLER A CHAQUE SALARIE CREANCIER ; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT MME X... SE PRETENDAIT SALARIEE, AVANT REMIS A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES SUR LEQUEL ETAIT PORTEE LA SOMME RECLAMEE PAR L'INTERESSEE, ET CET ORGANISME AYANT CONTESTE SA GARANTIE ET REFUSE DE PAYER CETTE SOMME, MME X...

AU SURPLUS, MAL FONDEE, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT RESERVE AUX SEULS SALARIES A L'EXCLUSION DES PERSONNES SUBROGEES DANS LEURS DROITS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L. 143-11-1 A L. 143-11-13 DU CODE DU TRAVAIL ONT INSTITUE UN REGIME DE GARANTIE, QUI, BIEN QUE BASE SUR UN SYSTEME D'ASSURANCE, ACCORDE AUX SALARIES DES DROITS.

A TOUS LES TERMES, QU'ILS SOIENT CONVENTIONNELS OU LEGAUX ; QUE L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL N'Y A PAS APPORTE DE DEROGATION POUR LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOMMES DUES EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'UN ACCORD DE PARTICIPATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

DEVENUES EXIGIBLES, ETAIENT COUVERTES PAR L'ASSURANCE PREVUE A L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DROITS DE PARTICIPATION NE CONSTITUANT QU'UNE CREANCE DIFFEREE DES SALARIES, LEUR INDISPONIBILITE NE LES REND EXIGIBLES QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE L.442-7 DU CODE DU TRAVAIL, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE R.442-15 DU MEME CODE DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE QUE L'EMPLOYEUR A L'EPOQUE DE L'EXIGIBILITE .

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS, L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) DE LA DEMANDE D'EXCLUSION DE SA GARANTIE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A LAQUELLE M DE Z... QUI AVAIT LICENCIE MME BESSIERES X...

40 409 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 143-11-1 ET L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), GARANTIT LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES CREANCES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS .

CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSEDIC DE SEINE-ET-MARNE A PAYER A COURT LE MONTANT DE SES CREANCES SALARIALES, AU LIEU ET PLACE DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CET ORGANISME, QUI ETAIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) COUVRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI SONT DUES AUX SALARIES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 143-11-1 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, < TOUT EMPLOYEUR. OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES. DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS > ET QU'AUX TERMES DU SECOND.

DEMANDE A L'ASSEDIC DE LA REGION D'ORLEANS, EN INVOQUANT LES ARTICLES L. 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LUI VERSER LES SOMMES NECESSAIRES POUR PAYER AUX SALARIES CE QUI LEUR ETAIT DU, AU TITRE DES SALAIRES, ACCESSOIRES ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT, POUR LA PERIODE S'ETENDANT ENTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE JUGEMENT CONVERTISSANT CELUI-CI EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS" .

AGS), DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L. 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) ; QUE CES ORGANISMES AYANT REFUSE, LES SALARIES INTERESSES ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PROVISIONNEL DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES EST COMPETENTE POUR ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE.