Code du travail

Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 53

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Décisions associées626
Statut du texteVersion antérieure
Période29 septembre 1974 – 14 novembre 1982

Version antérieure

Article L. 143-11-1

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Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du code travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens .

Sont également couvertes par l'assurance prévue à l'alinéa ci-dessus les sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'association résultant /M/de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 ou d'un accord de participation résultant de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967/M/DECRET 808 1974-09-19 :

des dispositions du livre IV, titre IV, chapitre 1er du code du travail ou d'un accord de participation résultant des dispositions du livre IV, titre IV, chapitre II du code du travail// dès lors qu'elles sont exigibles. Il en est de même des arrérages de préretraite ou de complément de retraite, échus ou à échoir, qui seraient dus à un salarié ou ancien salarié à la suite d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel par un employeur mis en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 143-11-1

626 décisions
625

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1978, 76-10.230

Cour de cassation
Extrait du texte

AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L.143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE, QUI OCCUPE UN OU PLUSIEURS SALARIES, EST ASSUJETTIE AU PAIEMENT DES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1978, 76-10.230

AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L.143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE, QUI OCCUPE UN OU PLUSIEURS SALARIES, EST ASSUJETTIE AU PAIEMENT DES.

626

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1977, 76-10.697

Cour de cassation
Extrait du texte

AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES SUSNOMMES, EXERCANT L'ACTIVITE DE COURTIERS D'ASSURANCES, SONT, A CE TITRE, DES COMMERCANTS ET, COMME TELS, ASSUJETTIS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1977, 76-10.697

AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES SUSNOMMES, EXERCANT L'ACTIVITE DE COURTIERS D'ASSURANCES, SONT, A CE TITRE, DES COMMERCANTS ET, COMME TELS, ASSUJETTIS.

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