Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 24

; qu'en jugeant irrecevable la demande indemnitaire du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité alors qu'elle constatait que le préjudice allégué par le salarié ne pouvait pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1411-1 du code du travail.

pour connaître des demandes de M. [M], d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris ; AUX MOTIFS QUE « il est constant que la détermination de la compétence de la juridiction prud'homale impose de rechercher si les parties sont liées par un contrat de travail ; En effet, selon les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs , ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient" et " juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti" ; M.

;il a retenu son incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce, d'AVOIR condamné M. [N] à payer à la Société Qualiconsult la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens : AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ».

par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que M. [M] ne le démontre pas ; qu'il n'est donc pas possible de considérer que la société Sofoga était son coemployeur au moment des faits de la cause ; qu'en d'autres termes, la Société ne peut en aucune manière être considérée comme l'employeur de M. [Z] [M] ; qu'aux termes de l'article L.

3°) ALORS QU'qu'il appartient au juge prud'homale de rechercher lui-même si la maladie dont souffre le salarié a une origine professionnelle ; qu'en rejetant la demande de requalification de la prise d'acte du salarié au motif qu'il n'avait pas demandé à ce que son arrêt maladie fasse l'objet d'une reconnaissance pour maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1411-4 du même code ; 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier, deuxième ou troisième moyen de cassation de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M.

[T] du 1er février 2016 reprises à l'audience du 5 février 2016 n'avaient pas interrompu le délai de péremption d'instance, cependant que l'instance introduite par M. [T] était exclusivement attachée à sa personne, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'action en réparation d'un préjudice moral subi par le débiteur constitue l'exercice d'un droit propre qui échappe à la règle du dessaisissement ; qu'en décidant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en l'absence de l'intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M.

toutes ses autres dispositions y compris les frais et dépens justement arbitrés » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « vu les pièces versées par les parties dans le cadre du contradictoire ; vu les dispositions légales et réglementaires. Attendu qu'il convient à titre liminaire de noter qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'une telle demande ne peut être exercée conformément au droit commun en vertu de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale" quand il ressortait de ses propres constatations que le dommage subi par M. [E] n'avait pas été pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal du 13 novembre 2018 en ce qu'il a jugé qu'il existait un contrat de travail entre M. R... et la société Qwant et s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code du travail, que le Conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour trancher les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié, il n'est pas compétent pour statuer sur les litiges n'impliquant pas de relation de travail de droit privé.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Qwant IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal du 13 novembre 2018 en ce qu'il a jugé qu'il existait un contrat de travail entre M. N... et la société Qwant et s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code du travail, que le Conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour trancher les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié, il n'est pas compétent pour statuer sur les litiges n'impliquant pas de relation de travail de droit privé.

était liée à l'association AFPI ACM Formation par un contrat de travail, d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Tourcoing était matériellement compétent pour connaitre du litige, d'AVOIR évoqué le fond en application de l'article 88 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la mise hors de cause de la société Monday Experts. AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque