Code du travail
Article L. 1400-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1400-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1400-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, 01-45.316
Cour de cassationdes sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice pour la perte des droits à repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de forfait n'exclut pas le paiement d'heures supplémentaires qui seraient effectuées au-délà de la durée forfaitairement prévue ni le repos compensateur pour ces heures, de sorte que viole les articles L. 1400-1 et L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui, pour écarter d'emblée la possibilité d'un forfait au cas d'espèce, se détermine par la considération reprise des premiers juges selon laquelle le contrat de travail de M. X...
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