Code du travail
Article L. 1400-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1400-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1400-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, 01-45.316
Cour de cassationni le repos compensateur pour ces heures, de sorte que viole les articles L. 1400-1 et L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui, pour écarter d'emblée la possibilité d'un forfait au cas d'espèce, se détermine par la considération reprise des premiers juges selon laquelle le contrat de travail de M. X... prévoyait "qu'il pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire .
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ni le repos compensateur pour ces heures, de sorte que viole les articles L. 1400-1 et L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui, pour écarter d'emblée la possibilité d'un forfait au cas d'espèce, se détermine par la considération reprise des premiers juges selon laquelle le contrat de travail de M. X... prévoyait "qu'il pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire .
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