Code du travail
Article L. 136-2-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 136-2-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 136-2-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.868
Cour de cassation; qu'il en est de même de son appréciation du montant du préavis et des dommages et intérêts pour un montant de 80 000 € due pour la rupture abusive sur la base d'un ancienneté de près de 34 ans dans l'entreprise ayant au moins 11 salariés, d'un salaire moyen de 2 602,22 € et de l'absence de retour à l'emploi de la salariée, âgée de 59 ans, malgré ses recherches justifiées ; qu'en revanche, au regard de l'article L. 136-2-11,5° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne pourra porter que sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L.
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