Code du travail
Article L. 135-7 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 135-7
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissements, ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 135-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 93-42.058
Cour de cassationL'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 92-40.588
Cour de cassationqu'une convention collective ne peut être appliquée que dans sa totalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis de démission institué par la convention collective étendue par arrêté du 30 octobre 1981 était applicable aux relations des parties dans la mesure où cette convention avait fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 91-41.370
Cour de cassationL'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne peut se prévaloir des dispositions concernant la période d'essai prévue par cette convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 89-40.451
Cour de cassationL'employeur qui n'affiche pas sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 135-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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