Code du travail
Article L. 135-7 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 135-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 135-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 93-42.058
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., au service de la société Digitechni en qualité d'aide-dessinateur, a donné sa démission le 27 août 1991 ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société Digitechni une somme à titre d'indemnité de préavis, le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 93-42.058
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., au service de la société Digitechni en qualité d'aide-dessinateur, a donné sa démission le 27 août 1991 ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société Digitechni une somme à titre d'indemnité de préavis, le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 92-40.588
Cour de cassationavait fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article L. 135-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 22 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties.
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avait fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article L. 135-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 22 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 91-41.370
Cour de cassationla défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager, applicable, prévoyait une période d'essai d'un mois, l'employeur a rompu la relation contractuelle, le 20 novembre 1986 .
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la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager, applicable, prévoyait une période d'essai d'un mois, l'employeur a rompu la relation contractuelle, le 20 novembre 1986 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 89-40.451
Cour de cassation. Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 89-40.451
. Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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