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Cour de cassation · 15 avril 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.451

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait un préavis de 2 mois ;

Attendu, cependant, que le salarié soulevait, dans ses conclusions, qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, desquelles il résultait que l'employeur, qui n'avait pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes cités

2 références

  • L. 135-7Code du travail
    Passage cité
    . Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la …
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  • R. 135-1Code du travail
    Passage cité
    . Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention …
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    u travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait un préavis de 2 mois ; Attendu, cependa
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    le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait un préavis de 2 mois ; Attendu, cependant, que le salarié soulevait, dans ses conclusions, qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur
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    endu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait un préavis de 2 mois ; Attendu, cependant, que le salarié soulevait, dans ses conclusions, qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collecti
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","affichage","obligation","inexécution","portée","contrat de travail, execution","employeur","obligations","convention collective"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    agasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait un préavis de 2 mois ; Attendu, cependant, que le salarié soulevait, dans ses conclusions, qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il
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    e salarié soulevait, dans ses conclusions, qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, desquelles il résultait que l'employeur, qui n'avait pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect du préavis prévu par c
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    la convention collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, desquelles il résultait que l'employeur, qui n'avait pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en consé
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