Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 92-40.588

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1995

Numéro d'affaire

92-40.588

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Debuquoy, dont le siège est ..., en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Debuquoy, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de Mlle Véronique X..., demeurant cité EDF, route de Dijon à Tonnerre (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo…