Article L. 1343-2 : texte et décisions associées

La cour n'étant saisie par le salarié de demandes de soldes d'indemnités de rupture qu'au titre d'indemnités prévues par l'article L. 1226-14, en déboutera le salarié par voie de confirmation du jugement déféré. Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Les intérêts légaux courent sur les sommes allouées, de nature indemnitaire, à compter de l'arrêt. Il y a lieu à capitalisation des intérêts légaux conformément à l'article L. 1343-2 du code civil. Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application de l'article L.

, si bien que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Les intérêts échus produiront intérêts à compter du jour de la demande expressément présentée en première instance, dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil. La société Laboratoires Alter, qui succombent au moins partiellement, sera condamnée aux dépens d'appel, supportera la charge de ses frais irrépétibles et sera condamnée à payer à Mme [F] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » ; ALORS, en premier lieu, QUE, selon l'article L.

, de son parcours professionnel, de sa rémunération et de son âge, le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être évalué à 24 000 euros bruts ; QUE cette somme, de nature indemnitaire, portera intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article L.