Article L. 1341-22 : texte et décisions associées

; que sur les indemnités de rupture, selon l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 1341-22 à L. 1341-25 du même code ; Qu'en l'espèce, sur la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Marie-Claire Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris l'année précédente, soit au total 35 jours de congés ; Que Madame Suzanne A... sera condamnée à payer à Madame Marie-Claire Y...

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés