L. 1341-22 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Madame Marie-Claire Y..., en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les con… [...]
[...] ALORS QUE la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés-payés ; qu'en jugeant qu'une telle contrepartie financière ne pouvait donner lieu à une indemnité de congés-payés, la Cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 1341-22 et L. 314… [...]