Article L. 134-4 : texte et décisions associées

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [N] de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement pour inaptitude non professionnelle qui lui a été notifié le octobre 2016 et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement ainsi que de ses demandes en application des articles L 1134-4 1° et L 1134-4 2°du code du travail ; Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L.

au prétexte qu'il incombait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice, sans qu'il ressorte de ses motifs que le licenciement constituait en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

de travail maritime agrée en FRANCE ; qu'en condamnant la société SONGEY à s'acquitter des cotisations sociales correspondant à l'emploi de Madame [I] depuis le 1er février 2009 sans vérifier si l'une de ces conditions était remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 711-1 et L. 134-4 et L. 134-5 du Code de la sécurité sociale.

5 Ne me demande pas systématiquement d'aller fouiller dans tes dossiers électroniques quand j'ai besoin d'un fichier que tu as scanné et ne te mets pas ensuite en colère quand je te demande de faire de même dans mes fichiers. Merci » ; que les réponses de Madame [K] [M] ne sont pas révélatrices du lien de subordination allégué mais évocatrices des rapports entre un mandant et son agent commercial tels que définis par les dispositions de l'article L. 134-4 du Code de commerce, dès lors qu'elle légitime ses quelques moments passés avec l'équipe d'ART [N] et répond notamment le 18 mai 2010 : « (…) Aussi pour ce qui est du vendeur, de l'explication éventuellement à fournir etc., cela dépend directement de ton ressort.

, cependant que la salariée n'avait jamais contesté sa classification conforme à la définition du poste qu'elle occupait, ensemble aux dispositions de la convention collective (position IV, coefficient hiérarchique 600), la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de ladite convention collective, ensemble des articles L. 140-2, alinéa 2, et L. 134-4 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel, en affirmant qu'il résulte de l'attestation de M. Pierre X... "qu'à partir du mois d'avril 1976, Mme Y... a exercé auprès de lui les fonctions de secrétaire de direction" cependant qu'il appert de ladite attestation que "de janvier 1975 à avril 1985 (Mme Y...