Article L. 134-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement, datée du 12 octobre 2016, est ainsi rédigée : « [...]. À la suite de deux arrêts de travail, la médecine du travail, le 2 septembre 2016, vous a déclarée inapte de manière définitive à votre emploi à l'issue d'un premier examen consécutif à une visite de pré reprise du 17 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.760

Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement, datée du 12 octobre 2016, est ainsi rédigée : « [...]. À la suite de deux arrêts de travail, la médecine du travail, le 2 septembre 2016, vous a déclarée inapte de manière définitive à votre emploi à l'issue d'un premier examen consécutif à une visite de pré reprise du 17 août 2016.

Extrait du texte

de l'action en justice du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 134-4 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de principe selon lequel est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié : 7) ALORS QUE l'application du principe, selon lequel est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.687

de l'action en justice du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 134-4 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de principe selon lequel est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié : 7) ALORS QUE l'application du principe, selon lequel est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le.

Extrait du texte

ladite convention collective, ensemble des articles L. 140-2, alinéa 2, et L. 134-4 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel, en affirmant qu'il résulte de l'attestation de M. Pierre X... "qu'à partir du mois d'avril 1976, Mme Y... a exercé auprès de lui les fonctions de secrétaire de direction" cependant qu'il appert de ladite attestation que "de janvier 1975 à avril 1985 (Mme Y... a été employée) comme secrétaire à la direction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, 92-40.158

ladite convention collective, ensemble des articles L. 140-2, alinéa 2, et L. 134-4 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel, en affirmant qu'il résulte de l'attestation de M. Pierre X... "qu'à partir du mois d'avril 1976, Mme Y... a exercé auprès de lui les fonctions de secrétaire de direction" cependant qu'il appert de ladite attestation que "de janvier 1975 à avril 1985 (Mme Y... a été employée) comme secrétaire à la direction.