Code du travail
Article L. 134-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 134-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 134-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-41.840
Cour de cassations'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB) le 2 septembre 2002, selon contrat de travail "emploi-jeune" d'une durée de soixante mois ; que, licenciée par lettre du 27 août 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-41.840
s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB) le 2 septembre 2002, selon contrat de travail "emploi-jeune" d'une durée de soixante mois ; que, licenciée par lettre du 27 août 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 04-40.895
Cour de cassationSur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 131-2, L. 134-1 et L. 134-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains en 1983, a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 1996 ; qu'en raison de cet accident, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 17 février 2000, date à laquelle elle a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie ; qu'elle a saisi la.
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Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 131-2, L. 134-1 et L. 134-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains en 1983, a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 1996 ; qu'en raison de cet accident, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 17 février 2000, date à laquelle elle a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie ; qu'elle a saisi la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-10.723
Cour de cassation3 du chapitre II et 1er du chapitre III de l'accord du 22 juin 1999, L. 134-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés que l'article 3 du chapitre 2 de l'accord, relatif aux cadres soumis aux modalités de réalisation de missions, prévoit le paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la semaine à raison de 3 heures 30 inclus dans la convention de forfait, les autres donnant lieu par.
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3 du chapitre II et 1er du chapitre III de l'accord du 22 juin 1999, L. 134-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés que l'article 3 du chapitre 2 de l'accord, relatif aux cadres soumis aux modalités de réalisation de missions, prévoit le paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la semaine à raison de 3 heures 30 inclus dans la convention de forfait, les autres donnant lieu par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1979, 77-41.096
Cour de cassation30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE-MIXTE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON FOYER D'ECHIROLLES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE TELLE QUE LA PREVOYAIENT LES USAGES LOCAUX DE L'HOTELLERIE, AINSI QUE LA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1979, 77-41.096
30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE-MIXTE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON FOYER D'ECHIROLLES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE TELLE QUE LA PREVOYAIENT LES USAGES LOCAUX DE L'HOTELLERIE, AINSI QUE LA.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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