L. 134-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; [...]
[...] Vu les articles L. 131-2, L. 134-1 et L. 134-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la Fédération CGT fait grief à l'arrêt d'avoir dit inapplicable aux cadres relevant du chapitre 2, article 3, de l'accord le régime de modulation institué par son chapitre 3, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent modifier les dispositions d'un accord collectif de branche au motif qu'elles sont incompatibles entre el… [...]
[...] VU LES ARTICLES 116 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 56-1097 DU 30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]