Code du travail
Article L. 1334-9 : texte et décisions associées
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Article L. 1334-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1334-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.760
Cour de cassationpris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L 1334-9. Par dérogation à l'article L 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice » ; que la société [Adresse 3] a tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser Madame [N] : pièce n° 48 à 59, versées aux débats ; que Madame [N] a refusé trois emplois de reclassement : pièces n° 60 à 68, versées aux débats ; que la société REUNIROUTE le 12/10/2016 a été donc contraint de licencier Madame [N] pour inaptitude .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.760
pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L 1334-9. Par dérogation à l'article L 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice » ; que la société [Adresse 3] a tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser Madame [N] : pièce n° 48 à 59, versées aux débats ; que Madame [N] a refusé trois emplois de reclassement : pièces n° 60 à 68, versées aux débats ; que la société REUNIROUTE le 12/10/2016 a été donc contraint de licencier Madame [N] pour inaptitude .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-10.950
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation péremptoire sans viser ni analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que le salarié n'aurait pas eu la formation et l'agrément nécessaire à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-10.950
sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation péremptoire sans viser ni analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que le salarié n'aurait pas eu la formation et l'agrément nécessaire à la.
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