L. 1332-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 07-45.688 Cour de cassation

[...] ALORS QUE lorsque dans sa lettre de démission, le salarié invoque plusieurs motifs, le juge doit rechercher quel a été le motif ayant déterminé le salarié à rompre son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté (arrêt p.10, al.3) que Madame Y... avait justifié sa démission, tout d'abord, par « la nécessité de suivre… [...]

14/03/2012 L 1332-9