Article L. 1332-6 : texte et décisions associées

ou à son simple contact ; qu'en considérant que les faits invoqués par l'association Office du Tourisme du Choletais pour établir le trouble objectif caractérisé dans l'entreprise avaient déjà été sanctionnés par un avertissement, quand le licenciement reposait sur un motif autonome nondisciplinaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1332-6 du code du travail ; 4) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement datée du 1er août 2012 était rédigée en ces termes « une situation de crise et de trouble s'est aussitôt produite à la seule perspective de votre retour.