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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1332-6

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L. 1332-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-25.743 Cour de cassation

[...] 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la règle selon laquelle un même fait fautif ne peut donner lieu à deux sanctions ne s'applique qu'aux mesures ayant le caractère de sanction disciplinaire ; que le trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise constitue un motif autonome, non disciplinaire, de licenciement de sorte que la règle no… [...]

04/11/2020 L. 1332-6