Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 92

3°/ qu'aucun fait fautif ne pouvant donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il incombe au juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute grave, de vérifier que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article L.

de licenciement notifiée à Monsieur X..., alors qu'il appartenait à l'ASSEDIC ALPES PROVENCE de rapporter la preuve de ce que les conclusions de l'enquête menée par le service audit inspection de l'UNEDIC ne lui avaient pas été présentées lors de la « rencontre du 8 septembre 2003 », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L.1332-4 du Code du travail ; Et AUX MOTIFS QU'il est reproché à Monsieur X...

8, pénultième §, à propos de Mme Y...), avait quitté l'entreprise un an et demi avant le licenciement, et qui rappelait qu'un comportement toléré par l'employeur ne peut être reproché au salarié (id. p. 5, 2e §), la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, en tout état de cause, les faits invoqués n'étaient pas couverts par la prescription, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X...

d'être mandataire social dès le mois de juillet 2004, et que, dès lors, les faits reprochés étaient prescrits le 24 décembre 2004, jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si les faits invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement pour faute n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le doute profite au salarié ; que le fait que M. X...

octobre 2005 que M. Y... avait dû rappeler à l'ordre la salariée car celle-ci continuait de refuser le poste de travail qui lui était attribué et provoquait des altercations avec les autres salariés en les insultant et les menaçant, la Cour d'appel a violé par fausse application la règle non bis idem ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; que la fiche d'aptitude délivrée le 17 octobre 2005 par le médecin du travail ne faisait état d'aucune restriction ou réserve et qu'elle se bornait à indiquer que Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel qui a justement relevé que l'employeur avait eu une connaissance complète des faits qu'il reprochait au salarié le jour de la comparution de ce dernier en qualité de témoin à l'audience de la cour d'assises le 19 janvier 2007, en a exactement déduit que la convocation en vue de l'entretien préalable par lettre du 23 mars 2007 était tardive au regard du délai prescrit par l'article L.

en relevant que M. X... avait été convoqué pour un entretien préalable par lettre du 23 février 2009, ce dont il résultait un délai de quatre semaines entre la commission et la connaissance des faits par l'employeur et l'engagement de la procédure de licenciement, délai incompatible avec la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant la qualification de faute grave nonobstant l'ancienneté de dix ans dans l'entreprise de M. X... , et l'absence de toute sanction antérieure alléguée par lui, la cour d'appel a violé l'article L.

à pied conservatoire prenant effet le 26 août 2007, date de la fin de son arrêt de travail, avant de le licencier pour faute grave par lettre du 27 septembre 2007; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir attendu trop longtemps pour exclure le salarié vu la gravité des faits, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1332-4 du Code du travail. 6° - ALORS QUE répond aux exigences de motivation la lettre de licenciement qui énonce un grief matériellement vérifiable sans qu'il soit nécessaire d'exposer ce grief de manière très détaillée ni de préciser la date des faits allégués ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société RLD2 reprochait à Monsieur X...

g) outre, sur les sommes d), e) et f), intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil, - condamner la société LYOMAT à verser à [V] [U] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société LYOMAT aux entiers dépens de l'instance ; Sur la prescription : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la maladie du salarié concerné n'entraînant ni l'interruption ni la suspension de ce délai ; Qu'il ne résulte en l'espèce ni de l'attestation de [X] [E],…

. spécialement en rapport avec les fournisseurs, les clients et les logiciels ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, fait ressortir que les tâches de Mme X... ne correspondaient pas à un travail de valeur égale à celui exécuté par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen, que : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute disciplinaire, ne sont pas applicables les articles L. 1331-1 et suivants du code du travail relatifs exclusivement aux sanctions disciplinaires et l'article L.

de la RATP ait eu connaissance des propos reprochés à monsieur X... à l'égard de la fille de l'une des résidentes du centre, c'est à dire après un délai de réaction de l'employeur incompatible avec l'existence d'une faute, le licenciement pour faute était injustifié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail.