Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 61

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail, alors que le salarié ne soutenait pas que les faits étaient prescrits mais faisait valoir que l'employeur n'avait pas respecté le délai restreint applicable en matière de faute grave, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce.

été connue par l'employeur avant le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail puisque, selon ses propres conclusions, le comité de direction, auquel il était censé rapporter les projets chiffrés élaborés par la société Cégelec Brésil en réponse aux appels d'offres, ne s'est tenu que le 14 novembre 2013, soit moins de deux mois avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il est donc établi que le salarié.

période d'août 2013 à mars 2014 ; que selon les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a en eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que sous cette réserve, le licenciement disciplinaire prononcé à raison de faits connus de plus de deux mois par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE pour considérer que le deuxième grief relatif à un manque de loyauté à l'égard de l'employeur était établi, la cour d'appel a considéré que les propos incriminés étaient relatés dans le mémoire établi par Mme W... qui les datait de mars/avril 2012; qu'en omettant également d'examiner si ces faits n'étaient pas prescrits, après avoir.

la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque. En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fada ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois et courant à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés, à moins que ces faits aient donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

est de nature disciplinaire et conformément aux dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que des faits non prescrits permettent toutefois de se référer à des faits plus anciens, en cas de comportement persistant et réitéré rendant impossible le maintien du salarié dans son emploi .

la cause dans le but de contourner la prescription édictée par l'article L 1332-4 du code du travail ; qu'il affirme que l'employeur ne parvient pas à faire état de faits précis et matériellement vérifiables à son égard, le délai écoulé entre les faits évoqués et le licenciement excluant en outre tout caractère sérieux ; que la société Maisons France Confort fait valoir que les motifs l'ayant conduite à notifier à M. N... son licenciement lui avaient déjà été rappelés par le passé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 1er septembre 2011 en qualité de conseiller commercial par la société Générali vie, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 5 mai 2014 puis licencié pour faute grave le 26 mai 2014 au motif qu'il n'avait pas respecté les règles internes en faisant souscrire à deux clients des contrats sans tenir compte de leurs ressources .

faits dont se prévaut l'employeur à l'appui de ce grief ; que l'article L.1332-4 du code du travail dispose que: « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales» ; que si le fait fautif a été commis plus de 2 mois avant l'.

prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en énonçant que les motifs de la lettre de licenciement ne sont pas « principalement » d'ordre disciplinaire sans préciser quels étaient les motifs disciplinaires reprochés à M. C... et ceux qui ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.