Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 44

était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.

, pour dire le grief ne « pouvant être sérieusement retenu à l'appui de la faute grave reprochée » ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que le salarié s'était à nouveau rendu coupable d'un défaut de respect des procédures qui lui était reproché à l'appui de son licenciement , la cour d'appel a violé les articles 1134 et L.1332-4 du code du travail. Sur la prétendue volonté de la société Metin de remplacer M. Z... 7° ALORS QUE fût-elle avérée, la circonstance qu'un employeur ait pu envisager de se séparer d'un salarié dont ni les performances ni le comportement ne lui donnent satisfaction n'est pas de nature à le priver de son pouvoir disciplinaire ; qu'en se fondant sur une telle considération pour dire non fondé le licenciement pour faute grave de M.

son statut d'infirmière (concl. de l'employeur, p. 19 à 26) ; qu'il en résultait que c'était bien une prétendue mauvaise volonté délibérée qui lui était imputée ; qu'en écartant néanmoins le caractère disciplinaire du licenciement invoqué par la salariée et les dispositions applicables afférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE pour apprécier l'existence de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur à l'appui du licenciement, le juge est tenu de prendre en compte l'ensemble de l'activité du salarié ; qu'il était acquis aux débats que Mme D... Y...

; qu'elle a été licenciée le 25 février 2013 pour faute grave, constituée de carences fautives dans la gestion de ses tâches quotidiennes, refus de se conformer aux directives de sa hiérarchie, défaut de traitement de dossiers en dépit de nombreuses relances, ledit comportement caractérisant une insubordination et une violation continue et répétée de ses obligations professionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gea Farm Technologies Japy. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Gea Farm Technologies Japy SAS à payer à M. X...

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre à l'encontre de M. Y... le 9 janvier 2013 cependant que les faits qualifiés par l'employeur de « comportement inadapté et violent » dataient du mois d'avril 2012 ; qu'en jugeant que ces faits prescrits pouvaient fonder un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.

à la pharmacie, et indiquant que celui-ci autorisait la pharmacie à avancer les médicaments, y compris les hypnotiques aux patients qui n'avaient pas d'ordonnance, attestation établissant la réalité de ces pratiques ; qu'il convenait de rappeler par ailleurs qu'aucun fait fautif ne peut faire l'objet d'une sanction si l'employeur en a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de poursuites disciplinaires, conformément aux dispositions de L.

; les faits sanctionnés sont les suivants « absence injustifiée le 4 mai 2012 à partir de 14 heures et non présence à un rendez-vous obligatoire avec un fournisseur le même jour à 15 heures » ; l'examen de la lettre de licenciement démontre que celui-ci repose sur des faits distincts qui n'ont aucunement été déjà sanctionnés par l'avertissement en date du 22 mai 2012 ; aux termes de l'article L.

de la société BOLLINGER ; que dès lors en engageant une procédure de licenciement pour insubordination et déloyauté dans l'exécution du contrat de travail selon courrier du 25 novembre 2011 qui fait référence expressément à la facture litigieuse du 6 octobre 2011, Maître Danièle A... a respecté le délai de deux mois fixé aux dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; que les faits fautifs reprochés à Monsieur Y... Z... sont donc précisément rapportés et ne sont pas couvert par la prescription comme il le soutient. ; qu'en conséquence la procédure suivie par Maître A...

entre la société CDM TRAVELLING et la société CAPITALES TOURS mais il n'apportait pas à cette dernière une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié en termes d'agissements déloyaux commis en faveur d'une société concurrente ; que contrairement à ce que soutient M. Georges Y..., ni le message du 27 février 2012 ni sa réponse du 25 avril 2012 n'étaient donc de nature à faire courir le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que ni aux termes de la lettre de licenciement, ni dans le courrier qu'il a adressé le 25 octobre 2012 à l'Agence de Voyages Robin, ex-employeur de Mme C...

de formations, de ne pas avoir sollicité l'organisme de prévoyance pour le versement d'indemnités journalières complémentaires, un retard dans le paiement des factures et de ne pas avoir respecté les consignes relatives au coffre fort. Mme Y... invoque la prescription des faits et une pratique ancienne en ce qui concerne les acomptes. L'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Il ressort des différents mails produits émanant de Mme D... en date des 21, 22, et 31 juillet 2013 que c'est à ces dates que les manquements qui lui sont reprochés ont été mis en évidence.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...