Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 39

établi, Mme [G] étant mal fondée à opposer la prescription de l'article L 1332-4 du code du travail, puisqu'à la date à laquelle la procédure a été engagée par l'EURL Adelfa, en sa qualité d'employeur, celle-ci n'avait été officiellement informée des falsifications commises que par le courrier du 20 avril 2004 » ; qu'elle s'est donc fondée sur une décision rendue dans une autre instance à laquelle la société Adelfa n'avait pas été partie, de sorte que celle-ci était dépourvue d'autorité de la chose jugée entre les parties .

payées à la salariée, alors : « 1°/ que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai, peu important que le nouveau fait n'ait pas été mentionné dans la lettre de licenciement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur peut toujours prononcer un licenciement disciplinaire sur le fondement de faits fautifs datant de plus de deux mois au jour de la convocation du salarié à l'entretien préalable, lorsque le même comportement fautif du salarié a persisté ou s'et répété à l'intérieur de ce délai ; qu'en énonçant encore, à ce titre, que «.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code de travail : 5. Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le contrat de travail stipulait que le salarié, engagé par la société Chargeurs Boissy, avait pour mission d'apporter son expertise au « métier Entoilage » dans le cadre du redressement accéléré des sociétés Lainière de Picardie Buire Courcelles, et Lainière de Picardie Wujiang sise en Chine ; qu'en disant que le salarié avait.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la faute grave doit être sanctionnée dans un délai restreint après que l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'employeur avait entendu pour la première fois Mme [N] sur les faits de harcèlement reprochés à M. [L] le 24 octobre 2016, puis les deux autres plaignantes les 15 et 21 novembre 2016 et M.

disciplinaire, sa notamment, si ce fait est inconnu de la régie. Selon L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Il résulte des circonstances propres à l'espèce qu'un incident est survenu le 21.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en jugeant.

fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir .