Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-11.298

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2019

Numéro d'affaire

18-11.298

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00948

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 94…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° C 18-11.298 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Méthode et construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au…