Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 38

; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prétextes que, compte tenu de la convocation du 1er juillet 2009, un nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de cette date, l'employeur ne pouvant se prévaloir de la décision de l'inspecteur du travail qui était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L.

; qu'en ne recherchant pas si le « caractère récurrent des insuffisances invoquées » dans sa lettre de licenciement malgré « les attentes ou demande de la hiérarchie », qu'elle constatait, ne caractérisait pas le caractère fautif du comportement reproché à Monsieur U..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1332-4 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ; Alors, de deuxième part, que, motivé par une faute, le licenciement présentait un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne pouvait être justifié que par une faute du salarié ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si les éléments caractéristiques d'une insuffisance professionnelle qu'elle retenait à l'encontre de Monsieur U...

; que s'agissant du seul grief utile, où il est prétendu qu'il a refusé de rendre un rapport d'activité, il indique que le délai qui lui a été imparti pour rendre ce document était trop bref, d'autant qu'il revenait d'un congé maladie de 2 mois et ne disposait pas de tous les éléments nécessaires ; qu'il conclut en indiquant l'avoir finalement rendu et estime que le licenciement n'est pas justifié ; qu'aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que toutefois si un même fait ne peut être sanctionné deux fois par application de la…

; Sur le grief relatif à un départ précipité en Corse et une absence de renseignements quant à sa nouvelle situation : qu'il est acquis que la salariée avait quitté le continent au plus tard le 1er juillet 2013 ; que c'est donc à bon droit que Mme X...

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat ; Que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit la prouver ; Que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; Qu'en application de l'article L.

licenciement de Madame A..., susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle de la salariée, au motif inopérant qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'en vertu de l'article L.

constatée par le médecin du travail; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée; que l'article L 1332-4 du code du travail énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; que toutefois dans l'hypothèse de manquements réitérés et non prescrits, l'employeur peut se prévaloir de faits similaires antérieurs, même prescrits; qu'en…

, qui n'invoquait aucune circonstance particulière pour ne pas s'être aperçu de ses erreurs de versement comme tout employeur normalement diligent, devait être considéré comme ayant eu connaissance de ses erreurs de paiement et du silence de la salariée dès le versement des sommes et, à tout le moins, depuis le mois de juillet 2013, violant ainsi l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; qu'en considérant, sur le terrain de la prescription, que l'employeur avait pu ne pas avoir connaissance des erreurs de montant dans les versements de salaire à Mme B...

de deux mois précédant la convocation à entretien préalable intervenu le 12 août 2010 ; les griefs sont infondés ; Que la société Swiss International Airlines soutient que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que les faits ne sont pas prescrits ; Considérant, sur la prescription invoquée par Mme D..., qu'aux termes de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. F.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... par la société Pfizer reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté celui-ci de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ( ) il ressort du document relatif à la gestion des notes de frais au sein de la SA Pfizer, publié le 1er avril 2012 sous le titre Local Standard…

; qu'il était constant que la procédure de licenciement avait été engagée le 16 septembre 2013 ; que dès lors, en jugeant que les faits invoqués à l'appui du licenciement étaient prescrits au motif inopérant que le rapport d'audit dont se prévalait l'employeur pour établir ces manquements aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L.

; qu'il était constant que la procédure de licenciement avait été engagée le 16 septembre 2013 ; que dès lors, en jugeant que les faits invoqués à l'appui du licenciement étaient prescrits au motif inopérant que le rapport d'audit dont se prévalait l'employeur pour établir ces manquements aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L.