Code du travail

Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 23

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Décisions associées1 593
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1332-4

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Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1332-4

1 593 décisions
269

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-12.039

Cour de cassation
Extrait du texte

avait été convoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 22 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, et les articles 21 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires : 8. D'abord, selon l'article 212 «.

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avait été convoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 22 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, et les articles 21 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires : 8. D'abord, selon l'article 212 «.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésDiscipline / sanctionsProcédure prud'homaleContrat de travailAccord collectif / convention collectiveFaute graveTemps de travailCDD / intérim

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