Article L. 1332-2 : texte et décisions associées – page 33

en l'absence de faute grave ouvre droit à réparation au profit du salarié qui en a fait l'objet ; que la cour d'appel, qui a débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice moral, sans rechercher si une faute grave lui était imputable et avait justifié sa mise à pied, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute lourde et de l'avoir débouté de toutes ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Didier X... soutient qu'il a fait l'objet d'une procédure de licenciement irrégulière en excipant de l'article L.

pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée », cependant que cette phrase n'établit nullement que la société Transports Y... avait mis à pied M. X... à la date du 25 octobre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de cette prétendue mesure de mise à pied, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la mise à pied prononcée à titre conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire, dès lors que la procédure de licenciement est ensuite « rapidement engagée » ; qu'en estimant que la prétendue mise à pied prononcée le 25 octobre 2007 avait nécessairement une nature disciplinaire, dès lors que « la SARL Transports Y...

; qu'en particulier, en l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive ; qu'en l'espèce, l'employeur a rompu le contrat de travail de Mme X... sans respecter aucune des règles applicables aux sanctions disciplinaires ; qu'en rejetant les demandes de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail.

sa décision de licencier Mme X... à la suite de son refus exprimé le 18 décembre 2007 de cette mutation» soit postérieurement à l'entretien préalable du 4 décembre 2007, «il lui appartenait soit d'y procéder avant le 4 janvier 2008, soit à défaut de la convoquer à un nouvel entretien préalable», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2, L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

Attendu que la société Sotourdi et M. Y... font encore grief à l'arrêt de condamner la société à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Saint-Affrique, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation légale de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prononcer une sanction disciplinaire résultant de l'article L.

Encourt la cassation pour violation de l'article L. 1231-1 du code du travail l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que le grief établi contre l'employeur, qui s'analyse comme un non-respect de procédure d'une sanction disciplinaire, n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié

; que ce salaire a été effectivement débité du compte de l'employeur le 9 février 2005 ; que lors de la saisine du conseil de prud'hommes, mademoiselle X... n'a d'ailleurs réclamé aucune somme au titre du salaire du mois de janvier 2005 ; que la salariée est en conséquence mal fondée à faire grief à son employeur du non-paiement de son salaire ; qu'en application de l'article L. 122-41 du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1332-2 du code du travail (nouveau), la société DPMJ disposait d'un délai maximum d'un mois après le jour fixé pour l'entretien pour prendre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement à l'encontre de mademoiselle X... ; que l'entretien préalable ayant eu lieu le 24 janvier 2005, le délai imparti à l'employeur pour notifier à mademoiselle X...

perçus jusqu'au terme du préavis ; qu'en retenant, pour condamner l'EURL LES TROIS MOULINS à verser à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à l'expiration du préavis, qu'elle avait omis de procéder à un entretien disciplinaire avant de rompre le préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et 1234-5 du Code du travail.

Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise

; qu'en refusant d'examiner les faits anciens évoqués par d'anciennes salariées ou stagiaires au prétexte que l'employeur reconnaissait dans ses écritures n'avoir pas jugé utile de communiquer à Mme X... les témoignages ainsi recueillis et en se fondant ainsi seulement sur l'absence de communication de ces témoignages au cours de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-2 et L. 1332-2 du code du travail ; 9°/ que caractérise un harcèlement moral le fait d'imposer à des salariés des tâches ne relevant pas de leur qualification, de les empêcher d'accomplir des tâches relevant de leurs fonctions et de leur faire des remarques désagréables fréquentes ; qu'en retenant par motifs adoptés que le comportement de Mme X...

, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en estimant que M. X... avait pu se voir infliger la sanction consistant en une interruption du paiement de ses salaires, sans relever qu'avait été mise en oeuvre la procédure disciplinaire prévue par les articles L.1332-1 et L.1332-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, outre l'article 1184 du Code civil.