Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 9

verbale ; que contrairement aux exigences posées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, cette sanction n'a ainsi été ni motivée ni même notifiée par écrit ; que l'appelant est dès lors bien fondé à soutenir que la sanction est injustifiée et à solliciter le paiement du salaire fixe dont il aurait dû bénéficier durant la période de mise à pied, soit du 17 avril 2014, date de la notification verbale de la mise à pied, au 24.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de notification de l'avertissement, la véritable cause de la sanction afin de déterminer s'il ne caractérise pas un harcèlement moral ; qu'en énonçant que l'avertissement du 10 novembre 2011 était justifié.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mise à pied constituait une mesure de représailles à l'encontre du salarié pour ne pas avoir accepté la résiliation amiable de son contrat d'apprentissage que l'employeur a tenté de lui impsoer, la cour d'appel a entaché sa.

N..., un refus de restitution des clefs, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail ; 4. ALORS en outre QUE M. V... soulignait, d'une part, que les clefs du bien immobilier des époux N... étaient entreposées en permanence à l'étude de Me L..., notaire à Albert et que pour chaque visite, il allait les chercher à l'étude du notaire, et d'autre part, qu'il était devenu adjudicataire du bien immobilier des époux N... en janvier 2009 et qu'étant devenu propriétaire, il n'avait donc alors nulle obligation de remettre à Mme N...

ne constitue qu'une faculté pour le juge, il résulte de l'article L.1332-1 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que l'évocation des griefs dans le cadre de l'entretien préalable ne satisfaisant pas aux exigences de ces dispositions, l'absence de notification motivée de la sanction la prive de toute justification .

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de mention dans la lettre de notification du licenciement de la possibilité de saisir le conseil paritaire de recours interne.

160 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1332-1 du code du travail ; 2/ ALORS, au surplus, QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'agent faisant valoir qu'il n'avait pas été mis en mesure de prendre connaissance du rapport d'enquête le mettant en cause et des auditions des autres protagonistes (conclusions, p. 7, 12e et 14e alinéas), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

de ne pas avoir suivi la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, ni d'avoir infligé à M. N... une double sanction pour les faits ayant fait l'objet d'un avertissement notifié le 11 octobre 2011 au sujet du non-respect des conditions de la proposition de vente avec un paiement échelonné à l'égard du plus important client pharmacien de Guadeloupe et de la livraison en quantité importante d'une gamme de produits qui devaient être remplacés .

privait pas de toute justification, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'interruption du préavis notifiée par lettre non motivée constitue une sanction disciplinaire injustifiée, sans qu'il importe que les motifs de cette interruption aient été portés à la connaissance du salarié par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire ; qu'en jugeant valable cette sanction au motif " qu'il.

ou la rémunération du salarié.". Il ressort par ailleurs des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; - que l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; - qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le.

lui a notifié un avertissement par courriel du 28 février 2013 ; que l'article L.1332-1 du code du travail dispose : "Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. " ; que toutefois la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le licenciement de Monsieur X... Y... a été expressément prononcé pour insuffisance professionnelle ; que dès.