Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 9

; dans ces conditions, les motifs de l'avertissement sont imprécis. En conséquence, la sanction disciplinaire de l'avertissement sera annulée et le jugement confirmé. Les éléments de la cause justifient de chiffrer à la somme de 1 000 € les dommages et intérêts pour sanction nulle, le jugement étant infirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1) Sur l'avertissement L'article L. 1332-1 du code du travail indique qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Il est de jurisprudence constante que ces griefs doivent être suffisamment précis pour que le salarié ne puisse pas de tromper sur les motifs ayant entrainé la sanction.

notifiant la sanction, qui précisait « nous constatons également que vos connaissances techniques sont largement insuffisantes et ce malgré les formations dont nous vous faisons bénéficier.

et à des gestes de préparation physique et de musculation pas adaptés à la musculature du joueur professionnel (conclusions pages 8 et 9 ; pièces d'appel n° 18 et 19), M. Y... ne tenant pas compte de ce qui était décidé au cours des réunions de préparation, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L.1332-1 est suivant du code du travail.

peur servir de base à un licenciement, dès lors qu'il est antérieur de plus d'un an et demi à la lettre de licenciement et qu'aucune mesure disciplinaire ou de mise en garde écrite ne ressort du dossier, sans constater que ce manquement procédait d'un comportement délibéré du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

à l'engagement de la procédure disciplinaire, le 13 novembre 2013 ; que la cour d'appel, qui a retenu que le comportement du salarié n'avait « pas cessé » et s'était « poursuivi dans le temps jusqu'à l'engagement de la procédure », a méconnu les limites du litige telles que résultant de la lettre de notification de l'avertissement, en violation des articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L.

invitée (cf conclusions de M. Y... p 12), si l'employeur n'avait pas définitivement privé Monsieur Y... d'accès à son lieu de travail avant même de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants, L. 1235-1 et suivants, et L. 1332-1 et suivants du code du travail ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement pour faute lourde de M. Frédéric Y... par la société AZ Développement reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné M. Y... à verser à cette dernière la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts et d'avoir rejeté toutes autres demandes plus amples de M. Y.... AU MOTIF QUE M.

procédure de licenciement après avoir fait état expressément, dans sa lettre du 24 juillet 2012, de ce qu'il envisageait de sanctionner le non-respect des délais par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la déboutant, par conséquent, de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme Y...

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

envisagée, la non-réalisation d'objectifs de mise en place du « programme de paie » SAGE ainsi que « le défaut de réponse au courrier du contrôleur fiscal » et « la non clôture des dossiers d'immobilisation », griefs manifestement disciplinaires, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, si le refus, par le salarié, d'une rétrogradation, permet, le cas échéant, à l'employeur de prononcer un licenciement en ses lieu et place, c'est à la condition que licenciement disciplinaire qui se substitue à la rétrogradation initialement envisagée soit suffisamment justifiée par les mêmes griefs ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme Y...

; qu'en considérant néanmoins que le moyen tiré de l'inobservation du référentiel RH00144 n'était pas de nature à entraîner l'annulation des mises à pied contestées au motif inopérant que la motivation énoncée était suffisante pour permettre à chacun des salariés de connaître la nature exacte des faits reprochés et qui sont sanctionnés, à savoir une insubordination, la cour d'appel a violé l'article 30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L.

ces deux notifications étaient indifférentes, car la rupture anticipée était justifiée par le fait que la société Van Cleef & Arpels ne voulait plus garder Monsieur Y... en raison de faits graves et de son agressivité, a statué par des motifs inopérants à écarter l'irrégularité de la rupture du contrat ouvrant droit à réparation, en violation des articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-3 du code du travail ; 2°) Alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que Monsieur Y...

grave dans la mesure où celle-ci avait retenu chacun des trois griefs qu'elle invoquait à l'encontre de Monsieur [B] et lui avait reproché son comportement agressif lors de l'entretien, la cour d'appel a présumé de l'existence d'un abus de droit et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1331-1, L.1332-1 et L.1333-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant pour dire le harcèlement moral établi à l'encontre de Monsieur [B] la mise en oeuvre sur une courte période de deux procédures disciplinaires non suffisamment justifiées et l'envoi d'un courrier de recadrage du 29 février 2012 sans tenir compte du contexte de fautes commises par Monsieur [B] ayant conduit à la notification de deux…