Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 86

; qu'en retenant le caractère fautif du refus par M. X...de quitter les lieux aux motifs que celui-ci avait discuté pendant une heure une décision de sa hiérarchie devant une cliente, après avoir constaté qu'en l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire était injustifiée, ce dont il résulte que le refus du salarié de s'y soumettre était légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant le caractère fautif du refus de quitter les lieux opposé par M.

ait été avisé plusieurs jours avant le week-end de travail de la nécessité de travailler ce week-end-là, de sorte que la faute grave du salarié ne pouvait être retenue, sans préciser en quoi l'attestation de Monsieur B... ne pouvait à elle seule emporter sa conviction, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE constitue une faute grave la réitération d'un manquement simple à une obligation du salarié susceptible de rendre impossible son maintien dans l'entreprise durant la durée du préavis ; qu'en constatant en l'espèce que Monsieur X...

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en constatant que M. X... ne rapportait pas la preuve que la suppression de la prime litigieuse constituait une sanction pécuniaire illégale, la cour d'appel a admis, par là-même, que cette mesure ne constituait pas une sanction disciplinaire entrant dans le champ d'application des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail qui concernent les sanctions disciplinaires pécuniaires prononcées par un employeur à l'encontre d'un salarié ; qu'en condamnant, cependant, la société Y...

Valo-Ret ainsi que les retards accumulés dans le dossier Hygena, relevaient d'une simple insuffisance professionnelle sans rechercher si cette insuffisance ne résultait pas d'une insubordination ou, à tout le moins, d'une mauvaise volonté délibérée de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement d'un salarié à ses obligations professionnelles constitue une faute qui peut être sanctionnée sur le terrain disciplinaire ; qu'en décidant que les importants retards de Mme X...

1134 du code civil ; 2°/ que le non-versement d'un bonus pour des motifs tirés de la non satisfaction de ses conditions d'attribution, ne constitue pas une sanction ; qu'en estimant que le non-paiement de la part " C " du bonus de M. X... venait sanctionner des faits pour lesquels le salarié avait déjà été licencié, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en se fondant, pour juger que licenciement pour insuffisance professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance selon laquelle ses motifs étaient « de même nature » que ceux invoqués dans la lettre d'avertissement disciplinaire du 21 février 2007, la cour d'appel a dès lors violé par fausse application le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1331-1 et L.

l'article L 122-14 ancien, devenu L 1232-2 du Code du travail, et une convocation devant un conseil de discipline en vue, non de discuter d'un tel licenciement, mais d'une sanction de nature disciplinaire consistant dans une rétrogradation. Constitue en effet une sanction disciplinaire, selon la définition donnée par l'article L 122-40 ancien devenu article L 1331-1 du Code du travail, toute mesure prise par l'employeur "à la suite d'un agissement fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération". En l'espèce, la rétrogradation proposée allait à l'évidence affecter la carrière et la rémunération de Monsieur X....

; que pour exclure l'existence d'une faute de la part de Madame X..., susceptible de justifier l'avertissement qui lui avait été infligé, la Cour d'appel s'est déterminée par la circonstance inopérante tirée de l'absence de faits de même nature pouvant être reprochés à Madame X... dans un temps proche de celui ayant donné lieu à l'avertissement ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a méconnu l'article L.1331-1 du Code du travail (anc. L.122-40). TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les faits imputés par Madame X...

au salarié de lui apporter les comptes rendus d'activité manquants et les éléments justifiant d'actions concrètes réalisées sans comporter de mesure, ni de sanction, ou de menace de sanction, de la part de l'employeur, ce dont il résultait, que la lettre du 26 janvier 2007 ne pouvait pas s'analyser en un avertissement, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse cependant qu'elle avait constaté que le salarié avait été précédemment sanctionné par l'employeur pour un même fait que celui énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu qu'aucun fait fautif ne pouvait donner lieu à double sanction, a violé le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1331-1, et L. 1332-1 à L.

Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel

obstacle au prononcé du licenciement, cependant que ce document ne constituait qu'un simple rappel des consignes en vigueur dans l'entreprise, adressé à l'ensemble des salariés, et dont les destinataires directs devaient seulement assurer l'affichage, de sorte que la qualification d'avertissement disciplinaire était exclue, la cour d'appel a violé l'article L.