Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-67.096

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2011

Numéro d'affaire

09-67.096

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00386

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2009), que M. X..., engagé le 1er octo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2009), que M. X..., engagé le 1er octobre 1998 en qualité d'opérateur polyvalent par la société Spoc aux droits de laquelle est venue en septembre 2001 la société Ortec Méca, a été licencié pour faute grave le 19 janvier 2007, pour avoir agressé un collègue et avoir refusé de se soumettre à sa mise à pied à titre conservatoire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire n'est fautif que si son comportement antérieur est de nature à justifier une telle mesure en ce qu'il caractérise une faute grave ; qu'en retenant le caractère fautif du…