Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 54

illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE ce texte dispose qu'à l'occasion d'un litige individuel, une.

illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE ce texte dispose qu'à l'occasion d'un litige individuel, une.

revêtant un caractère fautif, la cour d'appel a violé articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ; 2. ET ALORS QU'un manquement aux obligations fixées au contrat ou résultant de dernier est fautif ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié, de première part, de n'avoir pas respecté le nombre de visites hebdomadaires prévu à son contrat, de deuxième part, d'avoir limité le périmètre de ses visites en.

2012 au 3 août 2012 et des congés payés afférents, Attendu que l'article L. 1331-1 du code du travail dispose : "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération", Attendu que la.

à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir examiné l'ensemble des éléments invoqués dans la lettre de licenciement, a retenu, hors toute dénaturation, que l'employeur reprochait à la salariée des attitudes insultantes et agressives envers d'autres membres du personnel, de sorte que le licenciement revêtait un caractère disciplinaire, en a.

sur l'employeur, et partant a méconnu les dispositions des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, l'employeur est en droit de sanctionner différemment des salariés qui ont commis une même faute ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas justifié que l'autre salarié travaillant en binôme avec M. Y... chargé de vérifier l'étiquetage.

notifié le 2 septembre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; qu'en application des articles L.

professionnelle était nécessairement injustifié, a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est fondé sur la non réalisation, par le salarié, d'objectifs précis, le juge doit vérifier que les objectifs n'ont pas été atteints, qu'ils étaient réalisables et que leur non réalisation est imputable au salarié ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle résultant de non-respect par M.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1331-1 et L 1332-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il existait des lacunes dans les travaux de M. X..., sans préciser de quels documents résultait les erreurs relatives au calcul du stock.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'annulation de l'avertissement du 3 mars 2014, Vu les articles L. 1331-1 et suivants du code du travail relatifs à la sanction disciplinaire ; Vu l'article L. 1333-2 du code du travail qui dispose que « le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » ; les représentants du personnel sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur dans l'exécution de leur contrat de travail .

d'avertissement », et constitue dès lors en application de l'article L 1331-1 de code du travail une sanction disciplinaire, soumise à l'appréciation du conseil de prud'hommes ; que les reproches faits à Madame Y... dans cette lettre portent sur 1) deux irrégularités concernant les salaires et remontant au mois de juillet 2012 : or il est manifeste que ces faits qui apparaissent sur les bulletins de salaires se trouvent largement prescrits en application de l'article L 1332-4 du code du travail .

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1331-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, subsidiairement de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ; ET AUX MOTIFS QUE " Madame Y...