Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 49

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1331-1, L. 1234-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, l'employeur qui invoque des faits de harcèlement moral d'un salarié envers un autre pour justifier son licenciement pour faute grave, doit établir la réalité d'agissements répétés qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible.

prononcé pour faute lourde, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1331-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE la lettre de licenciement, sous l'intitulé « Clients », énonçait de manière distincte plusieurs griefs, en reprochant, d'une part, à Monsieur Y..., au sujet des « devis », le fait que les prévisionnels indiqués sur les supports devis étaient « totalement fantaisistes , ni la date de début de.

M. Y... est donc rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au visa de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que l'article L. 1332-4 dudit code précise qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 1331-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.".

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 5) ALORS ENCORE QUE, aux termes de l'article VII-II du contrat de travail de M. Z... en date du 1er octobre 2001 et de l'article VII-I de l'avenant à son contrat de travail en date du 6 mars 20006, il était expressément prévu que M. Z... s'engageait à observer la plus entière discrétion à l'égard de quiconque sur l'ensemble des renseignements et.

cette sanction disciplinaire est soumise aux dispositions de l'article L. 1331-1 et suivants du code du travail ; il est imputé à faute à M. Mahamadou Y..., aux termes de cette sanction disciplinaire, un refus de ramasser des poubelles, un retard le 13 janvier 2014, d'avoir laissé ouverte une porte et de ne pas avoir vidé la poubelle d'un bureau ; force est de constater qu'aucun élément n'établit le refus de ramasser les poubelles, aucun élément probant n'établit le retard allégué alors qu'il n'est pas contesté qu'un système de pointage est en service .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; que pour accueillir l'argument développé par la société.

terrain disciplinaire », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du deuxième moyen ; Et attendu ensuite, qu'ayant rappelé les termes de la lettre de licenciement qui reprochait au salarié de ne pas avoir accompli les missions qui lui étaient confiées, d'avoir adopté une attitude de contestation systématique des directives.

subi par la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1331-1 du code du travail et 1382 ancien du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 6 janvier 2015 et d'avoir condamné la SA Souleiado à payer à X...

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1333-1 du Code du travail ; 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE seule une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à un salarié légitime la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'ayant constaté que le salarié avait lui-même reconnu - dans le document dit « CV interne » établi postérieurement.